Consigne & réemploi : que dit la loi ?

Pourquoi démarrer dès maintenant une démarche engagée pour le réemploi des emballages ?
La réponse se trouve dans les changements d’habitude prochains des français.
La consigne pour réemploi est légalement en bonne voie pour remplacer les emballages à usage unique.
En effet, afin d’enrayer la pollution plastique, le gaspillage et développer l’économie circulaire, la loi sur les emballages alimentaires et autres a évolué. De nouvelles lois et décrets sont déjà entrés en vigueur en faveur du réemploi et de la consigne.

Dans cet article, découvrez un récapitulatif des lois françaises et européennes dans ce domaine ainsi que les actions concrètes qu’elles impliquent.

La loi AGEC : une loi sur les emballages alimentaires mais pas que.

La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (loi AGEC) promulguée le 10 février 2020 regroupe 130 articles visant toutes les formes de gaspillage.
L’objectif principal de cette loi n’est pas seulement sur les emballages alimentaires ou les emballages plastiques.
Elle a pour ambition de faire évoluer une économie linéaire basée sur le principe de ressources illimitées vers une économie circulaire favorisant l’efficacité d’utilisation des ressources à chaque étape du cycle de vie d’un produit.
En résumé: produire moins mais mieux.

Sortir du plastique jetable grâce au décret 3R

L’ambition principale de la loi agec concernant les emballages est un arrêt total de la mise sur le marché d’emballages plastique à usage unique d’ici 2040.
Le décret 3R (Réduction, Réemploi et Recyclage) de la loi agec fixe un objectif clair en faveur du réemploi et de la consigne d’ici 2025. Il vise 20% de réduction des emballages en plastique à usage unique d’ici 2025, dont au moins 50% dûs à la mise en place d’une boucle de réemploi et de réutilisation.

Il ne suffit pas simplement de remplacer le plastique par un matériau quelconque. La solution envisagée doit limiter les impacts sur l’environnement et être compatible avec les opérations de recyclage sans les complexifier. Développer le réemploi et par extension la consigne apparaît comme une solution satisfaisante au respect de ce décret. Pourtant, en pratique cela n’est pas si simple. C’est pourquoi des acteurs comme CITEO travaillent sur des programmes de financement du réemploi. Ce ne sont pas moins de 400 millions d’euros cumulés qui seront alloués au développement du réemploi en France dès 2023 et entre 2024 et 2029. Le but de ce financement est d’accompagner les entreprises afin de construire une filière pérenne du réemploi en France.

Favoriser les contenants réutilisables

Au-delà d’être une loi restrictive sur les emballages alimentaires, la loi agec souhaite encourager les consommateurs à modifier leurs habitudes en matière de réemploi. Depuis le 1er janvier 2021, les commerçants ont ainsi l’obligation d’accepter les contenants des consommateurs dès qu’ils sont propres et adaptés au produit acheté. Dans le secteur des boissons à emporter comme les cafés, les vendeurs doivent baisser leur tarification si le récipient réutilisable utilisé est apporté par le consommateur.

Le réemploi est de mise dans tous les domaines, notamment dans la restauration rapide qui génère 180 000 tonnes d’emballages chaque année en France. Depuis le 1er janvier 2023, les enseignes accueillant au moins 20 couverts ont l’obligation de remplacer la vaisselle jetable par de la vaisselle réutilisable. Cette spécificité ne concerne pas que les fast-foods, mais également les cafétérias, les cantines scolaires et d’entreprise.

À titre d’exemple, la sanction pour le non-respect de ce décret s’élève à 1500 €. En cas de récidive, l’amende monte à 3000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

De plus, les commerces de vente au détail d’une surface supérieure à 400 m² doivent mettre à disposition des clients des contenants réutilisables propres. Ceci est valable pour les produits vendus sans emballage comme les produits frais. La loi sur les emballages alimentaires prévoit que ce service puisse être gratuit ou payant

Une loi sur les emballages alimentaires qui encourage le réemploi

L’article 2 du décret n° 2022-507 du 8 avril 2022 précise des échéances ambitieuses pour les metteurs sur marché :

• 5 % des emballages mis sur le marché en France devront être réemployés à partir de 2023.
• 10 % des emballages mis sur le marché en France devront être réemployés d’ici 2027.

Ces proportions obligent les marques à changer leur modèle actuel pour intégrer une boucle de réemploi.

Investir dans le réemploi

Pour soutenir les acteurs du réemploi favorisant l’insertion professionnelle, les filières de la responsabilité élargie du producteur (REP) devront contribuer financièrement à la constitution d’un fond pour le réemploi solidaire à hauteur de 5% en moyenne.

Loi climat et résilience: quels enjeux pour la consigne et le réemploi ?

Issue de la convention citoyenne pour le climat, la loi climat et résilience promulguée en août 2021 vise à ancrer l’écologie à tous les échelons de la société. Elle prend en compte tous les aspects de la transition écologique dans le quotidien des français tout en se positionnant fermement sur la question du réemploi. En effet, elle est à la fois une loi sur les emballages (alimentaires ou non), une loi sur la rénovation énergétique ou encore une loi sur la réformation des transports.

En ce qui concerne les emballages, la loi climat et résilience vise à développer fortement la commercialisation en vrac. D’ici 2030, les commerces avec une surface supérieure à 400m² comme les grandes et moyennes surfaces, devront consacrer 20% de leur surface au vrac. Cette mesure ne change pas seulement la stratégie pour les entreprises mais également les habitudes des français. En effet, par la promulgation de cette loi, l’offre du vrac sera élargie à davantage de produits dans les grandes surfaces.

Bien que la consigne présente de nombreux avantages sur l’usage unique, elle rencontre encore des freins de la part des consommateurs et des distributeurs. C’est pourquoi, c’est aussi un soutien de l’État au système de consigne pour réemploi.

Quelles sont les lois européennes sur le réemploi ?

Au niveau européen, c’est le pacte vert qui s’engage pour le développement du réemploi. En décembre 2019, la Commission Européenne a adopté une série de propositions avec pour objectif principal la neutralité carbone du continent d’ici 2050.

Pour lutter contre la croissance des déchets, le pacte vert se joint à la loi agec en annonçant les engagements suivants en novembre 2022 :

• Réduire les déchets d’emballage de 15% par État et par habitant d’ici 2040. La réutilisation et le recyclage sont attendus pour obtenir cette réduction.
• Prévoir une standardisation et un étiquetage clair des emballages réutilisables d’ici 2030. Les entreprises devront alors proposer une proportion minimale de produits en emballage réutilisable ou rechargeable.

La réglementation et les lois sur les emballages évoluent très rapidement avec des échéances à moins de 10 ans. Les objectifs sont ambitieux, mais la bonne nouvelle est qu’ils sont en faveur de la consigne et du réemploi. Chez Bocoloco, nous sommes des pionniers en la matière. Notre objectif est de faciliter et d’accompagner la transition des entreprises vers le réemploi. Nous simplifions la consigne pour tous les acteurs du marché afin de les aider à respecter la législation en vigueur et répondre aux attentes de leurs clients.